Les notions essentielles
de procédure pénale

C'est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.

Il existe trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime.

Il existe trois types d'infractions punis par une sanction pénale (amende ou prison) que l'on classe par gravité :

Contravention: c'est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.
Délit : c'est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Crime : c'est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

Le juge d’instruction est chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes.

Lorsqu'il est nommé et qu'une affaire lui est confiée, l'on dit qu'une procédure d'instruction est ouverte.

Il est doté de large pouvoir pour lui mettre d'enquêter et de parvenir à la manifestation de la vérité.

Une fois l'enquête terminée, il clôture la procédure d'instruction, et peut renvoyer le dossier au tribunal correctionnel ou à la cour d'assise, qui auront pour fonction de juger les personnes mises en cause.

Lorsqu'une infraction est commise, le procureur de la République peut poursuivre son auteur devant un tribunal ou une cour d'assises. Il déclenche alors l'action publique.

Quels sont ses compétences ?
Il intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier.
Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infractions pénales.
A cette fin, il dirige l'activité de la police judiciaire. Il contrôle les placements et les prolongations de garde à vue, les interpellations...

Le procureur a l'opportunité des poursuites. Il peut en effet, s'il estime cette solution opportune, engager les poursuites lorsque l'infraction est établie.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) possède une compétence en matière de détention provisoire.
Il peut ordonner ou prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public.
Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.

il est également compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue.

La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction.
Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans). Dans certains cas, comme les actes de terrorisme ou trafic de stupéfiant, ces délais peuvent être prolongés.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison.
La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal.

Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est mise en cause.

Une personne poursuivie pour une contravention ou un délit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est prévenue.

Une personne poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime est accusée.