Quand agir ?

C'est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.
Il existe trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime.

Il existe trois types d'infractions punis par une sanction pénale (amende ou prison) que l'on classe par gravité :

1. Contravention: c'est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.
2. Délit : c'est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
3. Crime : c'est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

Le juge d’instruction est chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes.
Lorsqu'il est nommé et qu'une affaire lui est confiée, l'on dit qu'une ** procédure d'instruction** est ouverte.
Il est doté de large pouvoir pour lui mettre d'enquêter et de parvenir à la manifestation de la vérité.
Une fois l'enquête terminée, il clôture la procédure d'instruction, et peut renvoyer le dossier au tribunal correctionnel ou à la cour d'assise, qui auront pour fonction de juger les personnes mises en cause.